Cour de cassation 15 mars 2016
~~Cour de cassation – Chambre sociale 15 mars 2016 – N° 14-16242
Les frais d’une expertise injustifiée du CHSCT restent en l’état à la charge de l’employeur car l’abrogation de l’article L. 4614-13 du Code du travail par le Conseil constitutionnel a été reportée au 1er janvier 2017
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