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PariSocial

Cour de cassation 15 mars 2016

29 Mars 2016, 17:29pm

Publié par Hervé Duval Avocat - PariSocial

Cour de cassation 15 mars 2016

~~Cour de cassation – Chambre sociale 15 mars 2016 – N° 14-16242

Les frais d’une expertise injustifiée du CHSCT restent en l’état à la charge de l’employeur car l’abrogation de l’article L. 4614-13 du Code du travail par le Conseil constitutionnel a été reportée au 1er janvier 2017

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