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PariSocial

Cour de cassation 16 mars 2016

29 Mars 2016, 17:36pm

Publié par Hervé Duval Avocat - PariSocial

Cour de cassation 16 mars 2016

~~Cour de cassation – Chambre sociale 16 mars 2016 – N° 14-23589

Le licenciement prononcé en raison de l’introduction par le salarié d’une action en requalification de CDD, est nul

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